CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site figurant sur le Site ;
- "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- "CGV" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- "Client" : personnes physiques ayant la qualité de consommateur ou personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ; Les présentes conditions générales incluent les dispositions spécifiques applicables aux clients ayant la qualité de consommateur.
- "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;
- "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
- "Mode de Livraison" : désigne tout Mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
- "Service" : tout Service proposé à la vente sur le Site ;
- "Site" : Site de Vente en Ligne www.comptoirducerame.com appartient au Vendeur et est utilisé pour la commercialisation de ses Biens ;
- "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 4 ;
- "Vendeur" : désigne la Société COMPTOIR DU CERAME, SASU au capital social de 200 €, immatriculée au RCS sous le numéro 510 429 327 et dont le siège sociale est sis 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330) ;
- "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. Objet
Le Vendeur assure la commercialisation des Biens par l'intermédiaire du Site Internet accessible via l’URL www.comptoirducerame.com. La liste des Biens proposés à la Vente en Ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit Site Internet.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui entend passer Commande sur le Site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Les présentes Conditions Générales constituent avec les conditions particulières, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.
Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur reçoit les informations prévues aux Articles L.221-8 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande conformément à l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le Territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse (le "Territoire"). Pour toute commande en dehors de France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service client.
Article 4. Offre
Les Produits et le prix afférents figurent sur le Site. Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils demeurent en ligne. Il appartient au Client de vérifier la quantité disponible préalablement à sa commande.
Article 5. Création du compte Client
Pour créer un compte Client sur le Site internet www.comptoirducerame.com, il faut :
- pour les consommateurs, les personnes doivent être majeures et ayant toutes les capacités juridiques pour contracter.
- Pour les professionnels, être régulièrement immatriculée.
Article 6. Gestion du Site
Le Vendeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès du Site ou seulement certaines parties du Site.
Le Vendeur pourra supprimer des informations pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales.
Le Vendeur pourra suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7. Commande des Biens - Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans le panier ;
5. Valider la Commande, les CGV, le Prix Total, le lieu de livraison du Bien et le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande")
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Par la suite, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle des Biens, le Vendeur s'engage à en informer dans les plus bref délais le Client et à le rembourser, à moins que le Client ne poursuivre sa commande.
Article 8. Prix des Biens et Services / Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Biens vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.
Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les Prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.
Les Biens sont vendus soit par carreau de carrelage, soit par mètre carré. Le Prix sera alors soit par carreau, soit par mètre carré.
Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du Prix Tout Compris comprenant les frais de livraison.
Article 9. Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.
Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est considérée comme valablement passé qu’à compter du jour de la réception des fonds sur les comptes bancaires du Vendeur.
Conformément à l'Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Article 10. Modalités de paiement
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour la sécurité des paiements, le Vendeur fait appel aux prestataires de paiement « CIC ». Le Vendeur n’a pas connaissance des informations bancaires du Client.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au Vendeur. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée sans droit pour le Client à indemnité.
Article 11. Retards de paiement
A défaut de paiement à l'échéance figurant sur les factures adressées au Client ayant la qualité de professionnel, les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT applicable au client professionnel. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur présentation des justificatifs.
Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
L’expédition de la Commande interviendra à compter du parfait règlement du Client.
Le Vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant aux produits commandés. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.
Article 12. Livraison de la Commande
12.1. Mode de Livraison
Les Livraisons se font exclusivement à l’adresse indiquée par le Client à ses frais et par l’intermédiaire d’un transporteur.
La Livraison des Biens se fait exclusivement devant l’entrée du lieu de livraison : le transporteur livre les Biens à l’entrée du lieu de livraison. En aucun cas le Client ne peut exiger que les Biens soient acheminés à un endroit précis à l’intérieur du lieu de livraison.
12.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou à un défaut d'indication lors de la Commande.En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Client, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison.
12.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
12.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Le Client est informé de la disponibilité des bien sur le Site. Pour le client professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
12.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client ayant la qualité de consommateur peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
12.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Dans le cas où la livraison est mise en attente en cas d’indisponibilité du Client pour une durée supérieure à 48 heures au-delà du jour prévu de la réception de la commande, le Client sera facturé des frais de stockage appliqués par le transporteur auprès du COMPTOIR DU CERAME. Ces frais de stockage sont facturés XX par jour (tout jour commencé est dû).
12.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Réception du colis par le Client - Ce qu’il faut faire :
En présence du transporteur :
• Contrôler le nombre de colis
• L'état apparent des colis
• L'état des produits à l'intérieur des colis
• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.
Si la remise est conforme :
• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la remise est non conforme :
• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet …
• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs. Si le livreur n’est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport « le chauffeur ne nous laisse pas le temps de vérifier la marchandise » et le faire signer par ce dernier.
Attention : les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n'ont pas de valeur juridique. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites, si possible accompagnées de photos permettant de constater les anomalies et accompagnée de la signature du réceptionnaire. Si le réceptionnaire n’émet pas de réserves lors de la livraison et si celui-ci constate une anomalie après déballage, nous ne pourrons faire aucune réclamation de demande d’indemnisation auprès du transporteur.
Le réceptionnaire devra parallèlement signaler cette anomalie auprès du service client du Vendeur :
- Par un message via l’onglet « contactez-nous » du Site Internet, en demandant un accusé de réception afin de s’assurer que son mail n’est pas passé dans les spams.
- Par mail à info@comptoirducerame.com.
À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.
Article 13. Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur
Le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention d’annuler ou échanger le/les Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou s’il souhaite annuler sa Commande, au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au service client du Vendeur. En cas d’envoi par mail, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception par mail.
Le Client doit retourner les Articles dans le délai susmentionné dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, sur palette et plastifiés afin que les Produits ne soient pas endommagés pendant le transport. Les Produits ne devront pas avoir subi de dépréciation pour être remis en circuit de commercialisation. Les frais de retour sont à la charge du Client suivant le barème figurant sous ce lien…..(les frais de retour dépendent du poids de la marchandise).
Le Client exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : info@comptoirducerame.com
Toutefois, dans le cas d’Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (marquage, sur-mesure, motifs etc.), le Client-consommateur ne bénéficie plus d’un droit à rétractation.
13.1 – Formulaire de rétractation
Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : par mail info@comptoirducerame.com ou par courrier à l’adresse 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société LE COMPTOIR DU CERAME, 5, ZAC du Moulinas à CABESTANY (66 330)
Courriel : info@comptoirducerame.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................
Nom du (des) consommateur(s) :.................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile
Article 13. Service client
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur soit par courrier à l’adresse suivante : « COMPTOIR DU CERAME, 5 ZAC DU MOULINS – 66 330 CABESTANY » ou par courriel à l’adresse suivante :
info@comptoirducerame.com en rappelant la référence et la date de la Commande.
Téléphone : 04 85 80 01 19 (appel non surtaxé)
Article 14. Garanties
14.1 en cas de vente à un consommateur
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur et non professionnel :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'Article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
14.2 Garantie en cas de vente à un professionnel
Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées à l’article 12.7.
Le Vendeur accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut structurel ou de fabrication le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie s’applique pendant un délai d’un an à compter de la livraison des Produits.
Seule cette garantie s’applique, à l’exclusion de toute autre, même légale.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Cette garantie est limitée au remplacement du produit défectueux, dans les meilleurs délais et frais à la charge du Vendeur.
Toute garantie est exclue en cas :
- D’usage anormal ou d’un stockage non conforme des produits.
- de détérioration ou d'accident provenant de choc, avarie, chute, négligence, défaut d'entretien,
- en cas de transformation, de modification du produit ;
- à une mauvaise utilisation, et ou non-respect de consignes d’utilisation.
Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement du Produits, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Le Vendeur n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. La responsabilité du Vendeur est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers le Client pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir.
Article 15. Réserve de propriété - Transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Tant que les Biens sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des Biens vendus passe au Client, le Client doit garder ces Biens dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.
Le Client supporte l’intégralité des risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et ce à compter de la réception.
Article 16. Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 17. Force Majeure
Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les épidémies, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Article 18. Nullité d'une Clause des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19. Médiation de la consommation
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, les tribunaux territorialement compétents seront saisis. Conformément à l’Article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de l’organisme Médiation Solution.
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Adresse siège :222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Téléphone: 04 82 53 93 06
Contact: https://www.sasmediationsolution-conso.fr/contact
dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 20. Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 21. Attribution de juridiction
Le Client ayant la qualité de professionnel reconnait et accepte que tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel le Vendeur à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.
Article 22. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. |
